Qui peut conclure un PACS ?
Chacun des deux partenaires doit remplir toutes les conditions suivantes :
- être majeur,
- n'être ni marié ni pacsé
- ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche
Vous déclarez une adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de PACS)
Où ?
Vous devez faire enregistrer votre PACS par l'une des autorités suivantes :
- Officier d'Etat Civil (mairie) de la commune de résidence
- Notaire
Documents à fournir
- Un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité
Attention : La signature à apposer sur ces documents doit avoir lieu sur place, le jour du PACS
Dans le cas où l'un des partenaires est divorcé ou veuf, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés
