Pour toute demande de copie d'acte (naissance, mariage), vous pouvez en faire la demande si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (majeur) ou son représentant légal
- Epoux, épouse ou partenaire de pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant...)
- Professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
